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Acquisition financée par un concubin et donation indirecte

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Jean-Jacques LUBIN ficaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Il y a donation indirecte lorsque les fonds provenant d'un concubin finance l'acquisition d'un bien au-delà de ses droits. Sur le plan financier, les relations entre concubins ne sont pas neutres. On le voit bien au moment de la rupture lorsqu'un concubin a contribué de façon importante à la vie commune ou lors d'investissements divers et notamment immobiliers. Sur le sujet, la jurisprudence est dense (V. tout récemment V. Larribau-Terneyre, Enrichissement sans cause et société de fait ne sont pas (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-18.365, F-D, Claeys : JurisData n° 2009-050330

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2010-04-01


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