AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4Compétence du juge judiciaire : interprétation du sens des décisions à l'occasion des litiges de sa compétence dont il est saisi et dont elles ne sont pas détachables

Compétence du juge judiciaire : interprétation du sens des décisions à l'occasion des litiges de sa compétence dont il est saisi et dont elles ne sont pas détachables

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier la régularité de la procédure d'établissement et de recouvrement des droits d'enregistrement et interpréter le sens des décisions à l'occasion des litiges de sa compétence dont il est saisi et dont elles ne sont pas détachables. La compétence du juge judiciaire ne saurait donc être écartée pour le motif, d'une part, que la demande en restitution des droits de mutation formulée par l'acquéreur aurait pour effet de contester la légalité de la décision (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 10 nov. 2009, n° 08-18.368, F-P+B, SCI Sofaret : JurisData n° 2009-050251

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement