AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2011 - n° 4Crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt : logements acquis en VEFA en 2009

Crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt : logements acquis en VEFA en 2009

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2011 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 88033 à L. Cosyns : JOAN Q 1er mars 2011, p. 2008 La loi de finances pour 2011 a réformé les aides en faveur de l'accession à la propriété en vue d'en améliorer l'efficacité. Cette réforme, qui repose sur la mise en place d'un prêt à taux zéro renforcé, baptisé « PTZ + », se traduit notamment par la suppression du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts souscrits pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (« crédit d'impôt TEPA »), codifié sous (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2011-04-01


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