AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2011 - n° 4Nouveaux arrêts en matière d'abus de droit et d'apports-cessions

Nouveaux arrêts en matière d'abus de droit et d'apports-cessions

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2011 - n° 4

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

En 2010, le Conseil d'État s'est prononcé sur la fiscalité des apports-cessions en matière d'abus de droit (CE, 8e et 3e ss-sect., 8 oct. 2010, n° 313139, min. c/ Bauchart : JurisData n° 2010-018687 et CE, 8e et 3e ss-sect., 8 oct. 2010, n° 301934, Bazire : RFN 2011, comm. 16, note H. Hovasse) et a construit les fondements d'une jurisprudence nouvelle. Le placement en report d'imposition d'une plus-value réalisée par un contribuable, lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle, suivi (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 3 févr. 2011, n° 329839
CE, 3e et 8e ss-sect., 11 févr. 2011, n° 314950

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2011-04-01


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