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Dons aux associations et fondations d'un État membre de l'Union européenne

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2011 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2011-225, 28 févr. 2011 : Journal Officiel 2 Mars 2011 A. 28 févr. 2011 : Journal Officiel 2 Mars 2011 Le dispositif de réduction d'impôt prévu aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du Code général des impôts pour les dons et versements consentis au profit d'organismes d'intérêt général, par des particuliers et entreprises situés en France, est désormais ouvert, sur agrément de l'administration fiscale, aux dons et versements réalisés au profit d'organismes étrangers, lorsqu'ils présentent (...)

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N°4 . 2011-04-01


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