AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2011 - n° 4Exonération des acquisitions d'immeubles avec engagement de construire : portée et modalités d'application

Exonération des acquisitions d'immeubles avec engagement de construire : portée et modalités d'application

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2011 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2011-263, 11 mars 2011 : Journal Officiel 13 Mars 2011 Les acquisitions d'immeubles réalisées par les assujettis à la TVA sont exonérées de droit de mutation lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement par l'acquéreur d'effectuer dans un délai de quatre ans des travaux : conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257, I, 2, 2° du Code général des impôts ; ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé (CGI, art. 1594-0 G, A, I et II). Ces opérations sont soumises (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2011-04-01


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