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Exonération partielle des bois et forêts

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2011 - n° 4

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A. 23 févr. 2011 : Journal Officiel 13 Mars 2011 Les transmissions à titre gratuit de bois et forêts et de parts de groupements forestiers représentatives de bois et forêts sont partiellement exonérées de droits d'enregistrement, à condition notamment que le bénéficiaire de la transmission s'engage à appliquer pendant trente ans aux bois et forêts transmis l'une des garanties de gestion durable prévues par le Code forestier (CGI, art. 793, 2, 2°). Une exonération partielle similaire s'applique, aux (...)

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N°4 . 2011-04-01


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