AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2011 - n° 4Déductibilité du résultat imposable à l'IS des pertes subies par une succursale étrangère

Déductibilité du résultat imposable à l'IS des pertes subies par une succursale étrangère

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Guillaume LE CAMUS avocat associé, Baker & McKenzie SCP et Ariane CALLOUD avocat, Baker & McKenzie SCP

EXTRAIT *

Lorsqu'une société dont le siège est en France exerce dans une succursale à l'étranger une activité industrielle ou commerciale, il n'y a pas lieu de tenir compte, pour la détermination des bénéfices imposables en France, des variations d'actif net imputables à des événements se rattachant à l'activité exercée par cette succursale. En revanche, si la succursale entretient avec le siège des relations commerciales favorisant le maintien ou le développement des activités en France de la société, celle-ci (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Paris, 2e ch., 12 mai 2010, n° 08PA05384, Beauté Créateurs SAS

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2011-04-01


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