AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2011 - n° 4Agents chargés du contrôle et du recouvrement : précisions sur les règles applicables

Agents chargés du contrôle et du recouvrement : précisions sur les règles applicables

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2011 - n° 4

EXTRAIT *

Par trois arrêts du 11 mars 2008 (Cass. com., 11 mars 2008, n° 06-19.751 : JurisData n° 2008-043136 ; RFN 2008, alerte 34), 23 septembre 2008 (Cass. com., 23 sept. 2008, n° 07-16.627) et 19 janvier 2010 (Cass. com., 19 janv. 2010, n° 09-65.679) rendus dans des procédures portant sur des droits de mutation à titre onéreux dus sur actes soumis à la formalité fusionnée de l’enregistrement et de la publicité foncière, la Cour de cassation est venue préciser les règles de compétence territoriale des agents (...)

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N°4 . 2011-04-01


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