AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4Création d'un taux réduit de TVA à 7 %. - Le changement dans la continuité !

Création d'un taux réduit de TVA à 7 %. - Le changement dans la continuité !

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4

Fiche pratique par Denis ROCHE responsable fiscalCERFRANCE Midi Mditerrane

EXTRAIT *

L'article 13 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a créé un taux réduit de TVA à 7 % visant une grande partie des livraisons de biens et prestations de services jusque-là soumises au taux réduit de 5,5 %. Désormais, seule une liste limitative de produits et prestations de services visés à l'article 278-0 bis du Code général des impôts restent assujettis à une TVA au taux réduit de 5,5 %. Nous verrons que l'application de ce nouveau taux réduit de la TVA va avoir un impact non négligeable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement