AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4Réduction de droits liée à l'âge du donateur. - Maintien pour le pacte Dutreil

Réduction de droits liée à l'âge du donateur. - Maintien pour le pacte Dutreil

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4

Formule par Danielle MONTOUX diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

L'an deux mil , le , À , Me , notaire à , soussigné, a reçu personnellement le présent acte authentique, à la requête des parties ci-après désignées : (identification du donateur et du donataire) Le donateur fait donation entre vifs en avancement de part successorale (ou : hors part successorale, et par suite avec dispense de rapport à sa succession), Au donataire, Ici présent et qui accepte expressément, Des biens dont la désignation suit : Un fonds de commerce de , connu sous le nom de «  », exploité (...)

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La Revue Fiscale Notariale

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2012-04-01


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