Non-assistance à entreprise en danger

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4

Repère par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

Ces mots ne sont pas trop forts pour exprimer la situation d'une moyenne entreprise patrimoniale, selon l'expression du président Gattaz, dont le conseil ne ferait pas en sorte que son propriétaire prépare sa succession par un pacte Dutreil. L'entreprise n'échapperait pas à sa disparition en cas de décès de son chef. Sans doute la réglementation reste complexe malgré les multiples aménagements qu'elle a connus depuis douze ans. Il faut mettre au point le pacte Dutreil lui-même mais manier aussi avec (...)

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N°4 . 2012-04-01


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