AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4Contrôle des biens professionnels en matière d'ISF. - Application de la prescription de droit commun

Contrôle des biens professionnels en matière d'ISF. - Application de la prescription de droit commun

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4

Etude par André LEFEUVRE avocat spécialiste en droit fiscalchargé de cours à la faculté de droit de Nantesancien élève de l'École nationale des impôts

EXTRAIT *

L'article 885 E du Code général des impôts soumet à l'impôt de solidarité sur la fortune tous les biens, quelle qu'en soit la nature appartenant au contribuable au jour du fait générateur, soit le 1er janvier de l'année d'imposition. Le législateur a prévu un certain nombre d'exonérations répondant à différentes raisons. Certains biens sont exonérés totalement sans aucune condition particulière, comme les oeuvres d'art, les objets d'antiquité ou de collection. À ce titre, ils n'ont pas à être mentionnés (...)

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N°4 . 2012-04-01


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