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L'épilogue jurisprudentiel tardif mais attendu de la location à soi-même en matière agricole

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Denis ROCHE responsable fiscal, CERFRANCE Midi Méditerranée

EXTRAIT *

L'administration fiscale a toujours regardé avec suspicion l'opération consistant pour un exploitant individuel qui a conservé un immeuble dans son patrimoine privé de le louer à son entreprise. Elle a donc longtemps refusé toute déduction de loyer du résultat de l'entreprise, estimant qu'une location à soi-même d'un immeuble conservé dans le patrimoine privé mais utilisé à titre professionnel était incompatible avec une déduction de charge. Qu'en est-il de la location à soi-même en matière agricole ? (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 26 sept. 2011, n° 340247, Min. c/ Legendre

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2012-04-01


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