AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : délai s'écoulant entre la libération des lieux et la vente jugé normal pour un immeuble resté inoccupé pendant plus de deux ans

Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : délai s'écoulant entre la libération des lieux et la vente jugé normal pour un immeuble resté inoccupé pendant plus de deux ans

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Sandrine RUDEAUX premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles

EXTRAIT *

1. La cession d’un immeuble resté inoccupé pendant vingt-neuf mois est exonérée lorsque les propriétaires avaient accompli des démarches pour vendre leur résidence principale avant leur départ, et qu’une procédure de modification du plan d'occupation des sols engagée par la commune freinait considérablement les possibilités de transactions. Un premier acheteur potentiel s’était d’ailleurs ravisé. Dès que les projets communaux ont été clarifiés, après quinze mois d’inoccupation, les propriétaires (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Versailles, 6e ch., 16 déc. 2011, n° 10VE03388, Griveaux

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2012-04-01


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