AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4Option pour l'IS par une société de personnes : formalisme à observer en cas d'exercice de l'option sur la déclaration d'existence remise au CFE

Option pour l'IS par une société de personnes : formalisme à observer en cas d'exercice de l'option sur la déclaration d'existence remise au CFE

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4

EXTRAIT *

1. Pour exercer valablement l'option pour l'impôt sur les sociétés, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du Code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elles dépendent à l'occasion de la déclaration de leur création ou de leur (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 30 déc. 2011, n° 342566, SARL Distribur ; V. Dr. fisc. 2012, n° 10, comm. 172CE, 8e et 3e ss-sect., 30 déc. 2011, n° 342567, SARL Distripc (non reproduit)CE, 8e et 3e ss-sect., 30 déc. 2011, n° 342568, SARL SMIE (non reproduit)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2012-04-01


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