AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4Aménagement et harmonisation des obligations déclaratives résultant de l'attribution de stock-options, d'actions gratuites ou de BSPCE

Aménagement et harmonisation des obligations déclaratives résultant de l'attribution de stock-options, d'actions gratuites ou de BSPCE

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4

EXTRAIT *

Les obligations déclaratives résultant de l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions, d'actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) font l'objet d'importants aménagements : le délai dont dispose, selon le cas, la société émettrice des titres ou celle dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité pour adresser au bénéficiaire l'état individuel devant être joint à sa déclaration des revenus, est prolongé du 15 février au 1er mars de l'année (...)

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N°4 . 2012-04-01


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