Engagement individuel de conservation

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4

Focus par Alexandre GREVET diplômé Master Droit du patrimoine professionneldoctorant Institut droit Dauphine et Alexandre GREVET

EXTRAIT *

Engagement individuel de conservation : pas de remise en cause lorsque les droits sociaux tombent en communauté mais... il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. 1. Par voie de rescrit (RES n° 2012/5 (ENR), 14 févr. 2012) publié le 14 février 2012, l'administration fiscale livre deux précisions relatives aux conséquences du changement de régime matrimonial de l'époux détenteur de droits sociaux soumis à engagement individuel de conservation. 2. Tout d'abord, s'agissant de droits (...)

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N°4 . 2012-04-01


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