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Réduction d'impôt pour investissements locatifs dans le tourisme : date d'appréciation du classement de la résidence

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4

EXTRAIT *

RES n° 2012/11 (FP), 28 févr. 2012 Question : À quelle date le classement de la résidence de tourisme doit-il être intervenu pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme ? Réponse : Les réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du Code général des impôts, qui visent à titre principal à encourager le financement d'infrastructures (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2012-04-01


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