AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4Calcul de la plus-value de réévaluation par une société IS de titres d'une SCI

Calcul de la plus-value de réévaluation par une société IS de titres d'une SCI

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4

EXTRAIT *

RES n° 2012/12 (FE), 28 févr. 2012 Question : Lorsqu'une société A relevant de l'IS réévalue ses actifs comprenant des parts de SCI relevant du régime fiscal des sociétés de personnes alors que ces SCI ont déjà elles-mêmes réévalué leurs immeubles, la société A peut-elle faire application des correctifs issus de la jurisprudence du Conseil d'État dite Quémener à l'occasion de cette réévaluation de parts de SCI ? Réponse : Cas envisagé : Une société A soumise à l'IS détient des parts de SCI relevant (...)

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N°4 . 2012-04-01


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