AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4Déduction des dépenses engagées pour la liquidation d'une pension de retraite

Déduction des dépenses engagées pour la liquidation d'une pension de retraite

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4

EXTRAIT *

RES n° 2012/13 (FP), 6 mars 2012 Question : Les frais correspondants aux prestations de conseil ou d'assistance en matière de liquidation des droits à la retraite sont-ils déductibles des revenus imposables à l'impôt sur le revenu ? Réponse : En application du 1 de l'article 13 du Code général des impôts, sont admises en déduction, pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu, les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation dudit revenu. La doctrine administrative (...)

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N°4 . 2012-04-01


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