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Plus-values immobilières réalisées par les particuliers

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4

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RES n° 2012/14 (FI), 13 mars 2012 Question : Quels sont le champ et les conditions d'application de l'article 29 de la dernière loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011), qui maintient sous l'ancien régime d'abattement pour durée de détention, fixé à 10 % par année entière de détention de l'immeuble concerné au-delà de la cinquième, les plus-values résultant de cessions de terrains nus constructibles engagées avant le 25 août 2011 ? Réponse : L'article 1er de la deuxième (...)

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N°4 . 2012-04-01


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