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Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4

EXTRAIT *

Instr. 9 mars 2012 : BOI 4 A-4-12 La présente instruction commente le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L'article 1er de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (L. n° 2010-658, 15 juin 2010) a créé et défini le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu'il y ait néanmoins (...)

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N°4 . 2012-04-01


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