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Les subtilités de la reconnaissance judiciaire de don manuel

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Au civil, un arrêt de cour d'appel avait débouté une personne réclamant le remboursement de sommes d'argent auprès d'un tiers, ce dernier soutenant qu'elles constituaient des dons manuels. Au fiscal, l'administration fiscale avait exigé des droits de donation à raison des dons manuels reconnus implicitement par le juge. À l'époque des faits, l'article 757 du Code général des impôts disposait que « les actes renfermant, soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.194

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2012-04-01


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