AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4Une ébauche de déclaration de succession ne libère pas les héritiers de leurs obligations

Une ébauche de déclaration de succession ne libère pas les héritiers de leurs obligations

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Ne constitue pas une déclaration de succession l'imprimé adressé par le notaire sur lequel la rubrique « affirmation de sincérité » n'est ni renseignée ni signée et qui comporte seulement des informations relatives à la défunte et à ses héritiers ainsi qu'une liste d'éléments d'actif et de passif, sans préciser leur qualification de biens propres ou communs. Dans la présente affaire, l'administration fiscale avait mis en demeure le redevable de déposer la déclaration de succession et refusé de prendre (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 14 févr. 2012, n° 11-10.765, Mugat

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2012-04-01


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