AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4Refus du régime « mère-fille » pour les sociétés usufruitières

Refus du régime « mère-fille » pour les sociétés usufruitières

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Décision sans surprise. La qualité d'usufruitier de droits sociaux « confère pas à son titulaire des droits équivalents, notamment vis-à-vis du capital et de l'exercice du droit de vote, à ceux d'un propriétaire détenteur du titre ». Selon le Conseil d'État, il résulte de l'ensemble des conditions posées par les articles 216 et 145 du Code général des impôts que le législateur a entendu exclure du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères les sociétés qui ne détiennent que l'usufruit des titres (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 20 févr. 2012, n° 321224

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement