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Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2012-359, 14 mars 2012 : Journal Officiel 16 Mars 2012 Pris pour l'application du a septies du I de l'article 219 du Code général des impôts, modifié par l'article 41 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, le décret n° 2012-359 du 14 mars 2012, fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées, modifie l'article 46 quater-0 RH de l'annexe III au Code général des impôts (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2012-04-01


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