AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4Réduction d'IR ou d'ISF pour souscription au capital de PME ou de fonds d'investissements : modèle de l'état récapitulatif à souscrire en cas d'investissement indirect

Réduction d'IR ou d'ISF pour souscription au capital de PME ou de fonds d'investissements : modèle de l'état récapitulatif à souscrire en cas d'investissement indirect

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4

EXTRAIT *

A. 7 févr. 2012 : Journal Officiel 15 Février 2012 1. Dans le cadre des aménagements apportés par la loi de finances pour 2011 (L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 38, III, A, 3°, b) à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME (« dispositif Madelin ») (CGI, art. 199 terdecies-0 A) et à la réduction d'ISF accordée au titre des mêmes investissements (CGI, art. 885-0 V bis), les obligations déclaratives ont été renforcées en cas d'investissement indirect. Ainsi, (...)

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N°4 . 2012-04-01


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