Biens exonérés

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4

Formule par Danielle Montoux diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

L'article 72 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, a étendu le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 795 A du Code général des impôts, en faveur des monuments historiques ouverts au public, aux parts des sociétés civiles représentatives de ces biens ; les modalités d'application de ce texte, notamment les obligations déclaratives et les pièces justificatives à fournir lors du dépôt de la déclaration (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2013-04-01


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