AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4Assujettissement à l'IS des SCI donnant habituellement en location des locaux meublés : notion de location à titre habituel

Assujettissement à l'IS des SCI donnant habituellement en location des locaux meublés : notion de location à titre habituel

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du Code général des impôts et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du même code. En l'espèce, une société civile immobilière avait loué en meublé les locaux d'habitation dont elle était propriétaire, pendant le mois d'août de l'année d'imposition et quinze jours au mois de juillet (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 28 déc. 2012, n° 347607, min. c/ SCI Le Mas des Sources, concl. E. Cortot-Boucher : JurisData n° 2012-031207 ; Rec. CE 2012, tables à paraître

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2013-04-01


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