AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4Les mesures fiscales agricoles de la loi de finances 2013 et de la 3e loi de finances rectificative 2012

Les mesures fiscales agricoles de la loi de finances 2013 et de la 3e loi de finances rectificative 2012

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4

Etude par Denis Roche responsable fiscalCER France Midi Méditerranée

EXTRAIT *

Cette étude a pour objectif de cibler les dispositions, peu nombreuses cette année, de la loi de finances 2013 et surtout de la 3e loi de finances rectificative 2012 intéressant plus particulièrement le monde agricole à travers les mesures spécifiquement agricoles mais aussi à travers des dispositions plus générales notamment le crédit d'impôt compétitivité, la TVA et les plus-values immobilières. Rappelons que le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2012 a censuré l'article 15 (...)

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N°4 . 2013-04-01


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