AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4Réduction d'impôt « Scellier » : prorogation sous conditions pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013

Réduction d'impôt « Scellier » : prorogation sous conditions pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

BOFiP-Impôts, actualités, 15 mars 2013 L'Administration vient de mettre à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin de tenir compte de la prorogation, par l'article 81 de la loi de finances pour 2013 (L. n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 81), de la réduction d'impôt sur le revenu « Scellier » (CGI, art. 199 septvicies), pour les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement réalisées du 1er janvier au 31 mars 2013, sous réserve que le contribuable justifie avoir pris l'engagement (...)

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N°4 . 2013-04-01


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