Sociétés de personnes. Option pour l'IS

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

BOI-IS-CHAMP-40, 7 mars 2013 Dans une mise à jour de sa base documentaire BOFiP-Impôts du 7 mars 2013, l'Administration a pris acte de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 8e et 3e ss-sect., 30 déc. 2011, n° 342566, SARL Distribur, n° 342567, SARL Distripc, n° 342568, SARL Smie : Dr. fisc. 2012, n° 10, comm. 172) précisant les conditions de validité de l'option pour l'IS par une société civile lorsque cette option est formulée uniquement dans la déclaration d'existence adressée au centre de formalité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement