AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4Investissements locatifs immobiliers défiscalisés : actualisation pour 2013 des plafonds de loyer et de ressources

Investissements locatifs immobiliers défiscalisés : actualisation pour 2013 des plafonds de loyer et de ressources

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

BOI-IR-RICI-230, 20 févr. 2013. – BOI-RFPI-SPEC-20, 20 févr. 2013 Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif – Besson ancien et neuf (CGI, art. 31, I, 1°, g et j), Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I, 1°, h), Borloo ancien et neuf (CGI, art. 31, I, 1°, l et m), Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) – sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2013-04-01


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