AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4Réduction d'ISF pour dons : extension de la liste des associations ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises

Réduction d'ISF pour dons : extension de la liste des associations ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2013-173, 26 févr. 2013 : Journal Officiel 28 Février 2013 L'article 40 de la loi de finances pour 2011 (CGI, art. 885-0 V bis A, 9° issu L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 40) a étendu le champ d'application de la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis A du Code général des impôts aux dons versés à certaines associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises. La liste de ces associations (...)

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N°4 . 2013-04-01


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