AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4Maintien de la règle d'imposition à l'ISF de l'usufruitier pour la valeur en pleine propriété des biens

Maintien de la règle d'imposition à l'ISF de l'usufruitier pour la valeur en pleine propriété des biens

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10605 : JOAN Q 12 mars 2013, p. 2790 Interrogé sur la raison d'être et l'éventuel aménagement de la règle d'imposition au nom de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété des biens ou droits grevés d'usufruit, le ministre du Budget a apporté la réponse suivante : « L'article 885 G du Code général des impôts prévoit que les biens ou droits grevés d'un usufruit sont, par principe, compris au titre de l'ISF dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété ». (...)

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N°4 . 2013-04-01


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