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Donation d'entreprises avec soulte et paiement différé ou fractionné des droits

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 6014 : JOAN Q 26 févr. 2013, p. 2200 Raisonnant sur l'article 787 B du Code général des impôts, une réponse ministérielle précise que « dans le cas d'une donation-partage avec soulte, le bénéfice du paiement fractionné ou différé ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions. Toutefois, il existe d'ores et déjà un mécanisme permettant la prise en charge de la soulte par une société ad hoc, et cela sans que l'exonération partielle de droits de mutation à titre (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2013-04-01


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