AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4Départ à la retraite des dirigeants de PME. Conditions de l'abattement pour durée de détention

Départ à la retraite des dirigeants de PME. Conditions de l'abattement pour durée de détention

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 9950 : JOAN Q 26 févr. 2013, p. 2200 Dans le cadre du dispositif d'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du Code général des impôts, qui s'applique, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, aux dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) européennes qui cèdent les titres de leurs sociétés en vue de leur départ à la retraite, certaines conditions doivent être respectées par les dirigeants concernés en vue de bénéficier de cet avantage (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2013-04-01


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