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Non-assujettissement des non-résidents à la CSG

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4

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Rép. min. n° 3677 : JO Sénat Q 7 mars 2013, p. 2880 Les conventions fiscales internationales visent à assurer que les revenus des expatriés ne soient soumis à l'impôt que dans un seul pays (pas de double imposition). Les règlements communautaires en matière de coordination des régimes de protection sociale, compte tenu du principe d'unicité de la législation applicable, conduisent à des règles similaires s'agissant des prélèvements finançant les régimes sociaux. Toutefois, il peut arriver dans un (...)

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N°4 . 2013-04-01


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