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Acquisition par le preneur d'un bail à construction avant le terme du bail

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

En cas de vente, avant le terme d'un bail à construction, par le bailleur au profit du preneur du terrain faisant l'objet de ce bail, le contrat de cession produit, au regard de la loi fiscale, pour l'ensemble des parties, les mêmes effets qu'une résiliation amiable tacite du bail et doit être regardé comme impliquant la remise des immeubles au bailleur préalablement à la vente. Le transfert des constructions dans le patrimoine du bailleur implique nécessairement leur sortie du patrimoine du preneur, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 27 févr. 2013, n° 350663 : JurisData n° 2013-003872

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2013-04-01


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