AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4Les sommes correspondant au transfert du capital d'un trust à un attributaire ne constituent pas un revenu imposable au sens de l'article 120, 9° du CGI

Les sommes correspondant au transfert du capital d'un trust à un attributaire ne constituent pas un revenu imposable au sens de l'article 120, 9° du CGI

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4

Veille par Jean-Marc Vié maître des requêtes au Conseil d'État

EXTRAIT *

L'affaire présentée devant la cour de Bordeaux concernait un ressortissant britannique, résident fiscal français, imposé à l'impôt sur le revenu à raison des sommes transférées sur son compte bancaire depuis le compte qu'il détenait dans les écritures d'une banque de Guernesey, en provenance d'un trust. Après avoir initialement taxé d'office ces sommes comme revenus d'origine indéterminée, l'Administration avait demandé et obtenu du tribunal administratif de Toulouse une substitution de base légale (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Bordeaux, 4e ch., 6 sept. 2012, n° 10BX01374, Thacker : JurisData n° 2012-033288

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2013-04-01


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