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Le régime simplifié de la fusion absorption de la filiale à 100 %

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4

Formule par Raphaëlle Besnard Goudet docteur d'État en droitchargée d'enseignement à l'université Lyon 3 et au groupe IGS

EXTRAIT *

Institué par la loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 et plusieurs fois modifié, le régime dit « simplifié » de la fusion a fait l'objet de nouvelles mesures de simplifications par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, qui met en place par ailleurs un régime simplifié pour les filiales à 90% qui ne fera pas l'objet de la présente étude. Au terme de l'article L. 236-11 du Code de commerce, « lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, (...)

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N°4 . 2014-04-01


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