AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4Nouvelle donne pour le statut fiscal d'un associé professionnel interne d'une SEL ?

Nouvelle donne pour le statut fiscal d'un associé professionnel interne d'une SEL ?

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Emmanuel Duvilla avocat au barreau de Lyon, intervenant principalement en droit des sociétés et des professions libérales

EXTRAIT *

La Cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en retenant que les revenus perçus par un associé d'une société d'exercice libéral à forme anonyme dans l'exercice de son activité d'avocat devaient être imposés dans la catégorie des BNC du fait qu'il n'existait pas entre lui et la SEL, dans laquelle il exerçait sa profession d'avocat, de lien de subordination caractérisant l'exercice d'une activité salariée et alors même que l'intéressé (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 16 oct. 2013, n° 339822, A.

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2014-04-01


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