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Saisie de la valeur de rachat par avis à tiers détenteur

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4

Etude par François Sauvage professeur à l'université d'Évry-Val d'Essonne

EXTRAIT *

Le nouvel article L. 263-0 A du Livre des procédures fiscales créé par la loi du 16 décembre 2013 dispose que « peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2014-04-01


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