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Publication du décret d'application PEA-PME

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2014-283, 4 mars 2014 : Journal Officiel 5 Mars 2014 L'article 70 de la loi de finances pour 2014 a apporté plusieurs aménagements au plan d'épargne en actions (PEA) et a créé à compter du 1er janvier 2014 un PEA dédié aux titres de PME et d'ETI, dit PEA-PME (L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 70). Le décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 apporte certains aménagements au PEA et fixe les modalités d'application du PEA-PME. 1. Aménagements relatifs au PEA Le contrat d'ouverture d'un PEA (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2014-04-01


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