AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4Déclaration d'insaisissabilité : cas d'inopposabilité à l'Administration

Déclaration d'insaisissabilité : cas d'inopposabilité à l'Administration

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 La loi du 6 décembre 2013 est consacrée à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (RFN 2014, alerte 18) et l'une de ses dispositions concerne la déclaration d'insaisissabilité. L'article L. 526-1 du Code de commerce est en effet ainsi complété : « Toutefois, cette déclaration n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre du déclarant, soit des manoeuvres (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2014-04-01


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