AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4Intégration dans la doctrine administrative du principe légal d'imposition des contrats d'assurance-vie rachetables avec clause d'indisponibilité temporaire

Intégration dans la doctrine administrative du principe légal d'imposition des contrats d'assurance-vie rachetables avec clause d'indisponibilité temporaire

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

BOI-PAT-ISF-30-20-10, 4 mars 2014, § 160 L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2013 a légalisé la doctrine administrative applicable en matière d'ISF concernant les contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire (L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 11). Par une mise à jour de la base BOFiP-impôts du 4 mars 2014, l'Administration intègre dans ses commentaires : – les dispositions légales prévoyant expressément l'imposition à (...)

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N°4 . 2014-04-01


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