AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4Dépôt tardif d'une déclaration de succession : précisions administratives

Dépôt tardif d'une déclaration de succession : précisions administratives

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

BOI-CF-INF-10-20-10, § 60, 28 févr. 2014 L'administration fiscale apporte, dans le cadre d'une nouvelle mise à jour de sa base BOFiP-impôts des précisions sur l'interprétation de la réponse ministérielle Valleix (Rép. min. n° 39810 : JOAN Q 17 juin 1991, p. 2382) concernant les modalités de prise en compte des acomptes versés pour le calcul de la majoration au taux de 40 % résultant du dépôt tardif d'une déclaration de succession. Elle précise en effet que les acomptes exclus de la base de calcul (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2014-04-01


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