AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4Réductions d'impôt Duflot et Scellier : modalités de justification du respect par anticipation de la RT 2012

Réductions d'impôt Duflot et Scellier : modalités de justification du respect par anticipation de la RT 2012

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

BOI-IR-RICI-230-10-30-20. – BOI-IR-RICI-230-30-20. – BOI-IR-RICI-360-10-30, 20 févr. 2014 Le bénéfice de la réduction d'impôt Duflot est subordonné à une « éco-conditionnalité », c'est-à-dire au respect d'un niveau de performance énergétique globale du logement qui diffère notamment selon que le logement est situé en métropole ou dans les DOM (hors Mayotte) ou dans les collectivités d'outre-mer (CGI, art. 199 novovicies, II et XII, 1°). Pour les investissements réalisés dans les logements neufs en (...)

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N°4 . 2014-04-01


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