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Commentaires administratifs de la réforme du régime d'imposition des revenus de capitaux mobiliers

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

BOI-IR-BASE-20-20. – BOI-RPPM-RCM-10-10. – BOI-RPPM-RCM-20-10. – BOI-RPPM-RCM-20-20. – BOI-RPPM-RCM-30-10. – BOI-RPPM-RCM-30-20. – BOI-INT-DG-20-50. – BOI-LETTRE-000036. – BOI-LETTRE-000037. – BOI-LETTRE-0000214. – BOI-LETTRE-0000462, 11 févr. 2014 L'article 9 de la loi de finances pour 2013 (L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 9) a soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif, à compter du 1er janvier 2013, les revenus distribués et les produits de placements à revenu fixe perçus (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2014-04-01


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